Article R742-57 du Code de la consommation
Texte de l'article
Lorsque le juge prononce d'office, à la demande du débiteur ou des créanciers la résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article L. 742-25 , il statue par jugement susceptible d'appel.
Questions fréquentes
Que dit l'article R742-57 du Code de la consommation ?
Lorsque le juge prononce d'office, à la demande du débiteur ou des créanciers la résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article L. 742-25 , il statue par jugement susceptible d'appel.
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