Article R823-5 du Code de la consommation
Texte de l'article
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire. Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur général économique et financier, le directeur général et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Questions fréquentes
Que dit l'article R823-5 du Code de la consommation ?
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire. Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur général économique et financier, le directeur général et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Où trouver le texte officiel de l'article R823-5 ?
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