Article D*1142-10 du Code de la défense
Texte de l'article
Des groupes de travail, associant des membres de la commission et des personnalités choisies en raison de leur compétence, peuvent être constitués par arrêtés du ministre de l'intérieur.
Questions fréquentes
Que dit l'article D*1142-10 du Code de la défense ?
Des groupes de travail, associant des membres de la commission et des personnalités choisies en raison de leur compétence, peuvent être constitués par arrêtés du ministre de l'intérieur.
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