Article D*2311-12 du Code de la défense
Texte de l'article
Pour l'exercice de ses attributions mentionnées aux articles R. 2311-10 et R. 2311-11 , le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'un service de sécurité de défense.
Questions fréquentes
Que dit l'article D*2311-12 du Code de la défense ?
Pour l'exercice de ses attributions mentionnées aux articles R. 2311-10 et R. 2311-11 , le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'un service de sécurité de défense.
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