Article D1334-4-3 du Code de la défense
Texte de l'article
Le président de la commission peut réunir celle-ci en formation restreinte, sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques et les représentants des ministres. Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le président de l'Agence nationale des fréquences peuvent être appelés, en tant que de besoin, à participer aux travaux de la formation restreinte.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1334-4-3 du Code de la défense ?
Le président de la commission peut réunir celle-ci en formation restreinte, sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques et les représentants des ministres. Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le président de l'Agence nationale des fréquences peuvent être…
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