Article D1335-6 du Code de la défense
Texte de l'article
La flotte à caractère stratégique instituée au titre de l'article L. 1335-4 comprend :
1° Les navires et emplois y afférents susceptibles d'assurer, dans une logique de filières stratégiques et aux fins de préserver l'intégrité de celles-ci, la sécurité et la continuité :
a) Des approvisionnements industriels, énergétiques et alimentaires du territoire métropolitain et des collectivités d'outre-mer ;
b) Des transports opérant dans le cadre d'une délégation de service public ;
c) Des services portuaires et des travaux maritimes d'accès portuaire ;
d) De l'intervention et de l'assistance en mer des navires en difficulté ;
e) Des communications par câbles sous-marins ;
f) De la recherche océanographique ;
g) Des travaux de production énergétique et d'extraction en mer ;
2° Les navires et emplois y afférents répondant, en temps de crise, aux besoins de l'Etat en matière de transport, de ravitaillement, de services ou de travaux.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1335-6 du Code de la défense ?
La flotte à caractère stratégique instituée au titre de l'article L. 1335-4 comprend : 1° Les navires et emplois y afférents susceptibles d'assurer, dans une logique de filières stratégiques et aux fins de préserver l'intégrité de celles-ci, la sécurité et la continuité : a) Des approvisionnements industriels, énergétiques et alimentaires du territoire métropolitain et des collectivités d'outre-mer ; b) Des transports opérant dans le cadre d'une délégation de service public ; c) Des services por…
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