Article D1335-7 du Code de la défense
Texte de l'article
L'affectation d'un navire à la flotte à caractère stratégique est subordonnée à des conditions préalables, notamment :
1° Son immatriculation sous pavillon français ou le gel de son pavillon français ;
2° La tenue en France de sa gestion technique, nautique et commerciale ;
3° La capacité de son armateur à l'armer, dans certaines circonstances spécifiques, avec les employés qualifiés ressortissants nationaux.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1335-7 du Code de la défense ?
L'affectation d'un navire à la flotte à caractère stratégique est subordonnée à des conditions préalables, notamment : 1° Son immatriculation sous pavillon français ou le gel de son pavillon français ; 2° La tenue en France de sa gestion technique, nautique et commerciale ; 3° La capacité de son armateur à l'armer, dans certaines circonstances spécifiques, avec les employés qualifiés ressortissants nationaux.
Où trouver le texte officiel de l'article D1335-7 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D1335-7 du Code de la défense dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Votre cas concerne cet article ? Posez votre question à l'IA
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
