Article D2342-85 du Code de la défense
Texte de l'article
Une personne soumise à inspection ou son représentant peut refuser de donner suite à toute demande d'un membre de l'équipe d'inspection lorsque celle-ci est transmise en dehors de la présence d'un membre de l'équipe d'accompagnement.
Questions fréquentes
Que dit l'article D2342-85 du Code de la défense ?
Une personne soumise à inspection ou son représentant peut refuser de donner suite à toute demande d'un membre de l'équipe d'inspection lorsque celle-ci est transmise en dehors de la présence d'un membre de l'équipe d'accompagnement.
Où trouver le texte officiel de l'article D2342-85 ?
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