Article D4111-3 du Code de la défense
Texte de l'article
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de dix membres nommés par décret du Président de la République :
1° Un membre du Conseil d'Etat, président, et un vice-président également membre du Conseil d'Etat ;
2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre ;
4° Trois officiers généraux en deuxième section ou en congé du personnel navigant, sur le rapport du ministre de la défense.
Questions fréquentes
Que dit l'article D4111-3 du Code de la défense ?
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de dix membres nommés par décret du Président de la République : 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, et un vice-président également membre du Conseil d'Etat ; 2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre ; 4° Trois officiers généraux en deuxième section ou en congé du personnel n…
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