Article D4123-62 du Code de la défense
Texte de l'article
Le droit au paiement de la rente temporaire d'éducation et de la rente viagère pour handicap prévues à l'article L. 4123-17-1 est ouvert aux ayants droit du militaire décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des positions suivantes :
1° En position d'activité ou de non activité ouvrant droit à rémunération, même réduite ;
2° Dans l'une des situations statutaires suivantes sans maintien de la rémunération :
a) Congé de longue durée pour maladie et congé de longue maladie mentionnés aux articles L. 4138-12 et L. 4138-13 ;
b) Congé de solidarité familiale, congé de présence parentale et congé de proche aidant mentionnés à l'article L. 4138-2 ;
3° En position de détachement dans les cas prévus au I de l'article R. 4138-34 pour le seul exercice d'une fonction publique élective et aux 1° et 2° de l'article R. 4138-35 ;
4° En congé parental mentionné à l'article L. 4138-14.
Questions fréquentes
Que dit l'article D4123-62 du Code de la défense ?
Le droit au paiement de la rente temporaire d'éducation et de la rente viagère pour handicap prévues à l'article L. 4123-17-1 est ouvert aux ayants droit du militaire décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des positions suivantes : 1° En position d'activité ou de non activité ouvrant droit à rémunération, même réduite ; 2° Dans l'une des situations statutaires suivantes sans maintien de la rémunération : a) Congé de longue durée pour maladie et congé de longue maladie mentionnés aux articles …
Où trouver le texte officiel de l'article D4123-62 ?
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