Article D4123-70 du Code de la défense
Texte de l'article
Le bénéfice du capital décès mentionné à l'article L. 713-17 du code de la sécurité sociale est ouvert aux ayants droit du militaire décédé alors que celui-ci, qu'il soit militaire à solde mensuelle, volontaire ou militaire à solde spéciale, se trouvait dans l'une des positions mentionnées à l'article L. 4138-1 du présent code. Ce capital est versé par l'employeur qui emploie le militaire le jour de son décès.
Questions fréquentes
Que dit l'article D4123-70 du Code de la défense ?
Le bénéfice du capital décès mentionné à l'article L. 713-17 du code de la sécurité sociale est ouvert aux ayants droit du militaire décédé alors que celui-ci, qu'il soit militaire à solde mensuelle, volontaire ou militaire à solde spéciale, se trouvait dans l'une des positions mentionnées à l'article L. 4138-1 du présent code. Ce capital est versé par l'employeur qui emploie le militaire le jour de son décès.
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