Article D4132-7 du Code de la défense
Texte de l'article
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe :
1° Les formations ouvrant droit à l'allocation financière spécifique, assorties, pour chacune d'elles, d'un montant annuel de base et d'un montant annuel maximum, qui peuvent varier selon la nature de la formation, ainsi que d'une durée de lien au service ;
2° Les modalités de versement des allocations financières spécifiques ;
3° Un modèle type de la convention prévue à l'article R. 4132-2 et les cas, conditions et modalités dans lesquels cette convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties ou dont l'application peut être temporairement suspendue.
Questions fréquentes
Que dit l'article D4132-7 du Code de la défense ?
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe : 1° Les formations ouvrant droit à l'allocation financière spécifique, assorties, pour chacune d'elles, d'un montant annuel de base et d'un montant annuel maximum, qui peuvent varier selon la nature de la formation, ainsi que d'une durée de lien au service ; 2° Les modalités de versement des allocations financières spécifiques ; 3° Un modèle type de la convention prévue à l'article R. 4132-2 et les cas, conditions e…
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