Article D4261-13 du Code de la défense
Texte de l'article
La formation restreinte peut être chargée par le président du conseil supérieur :
1° De délibérer sur toute question d'ordre statutaire ne concernant pas les relations avec les employeurs ;
2° D'émettre des observations sur ces questions statutaires pour avis et recommandation de l'assemblée plénière ;
3° D'évoquer la conciliation entre activité professionnelle, vie personnelle et engagement dans la réserve.
Questions fréquentes
Que dit l'article D4261-13 du Code de la défense ?
La formation restreinte peut être chargée par le président du conseil supérieur : 1° De délibérer sur toute question d'ordre statutaire ne concernant pas les relations avec les employeurs ; 2° D'émettre des observations sur ces questions statutaires pour avis et recommandation de l'assemblée plénière ; 3° D'évoquer la conciliation entre activité professionnelle, vie personnelle et engagement dans la réserve.
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