Article D4261-3 du Code de la défense
Texte de l'article
Les membres du conseil supérieur prévus aux 2°, 5° et 6° de l'article D. 4261-2 sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour un mandat de trois ans renouvelable.
Questions fréquentes
Que dit l'article D4261-3 du Code de la défense ?
Les membres du conseil supérieur prévus aux 2°, 5° et 6° de l'article D. 4261-2 sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour un mandat de trois ans renouvelable.
Où trouver le texte officiel de l'article D4261-3 ?
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