Article D5131-12 du Code de la défense
Texte de l'article
Le commandant de zone terre, sans préjudice des compétences attribuées en matière d'urbanisme à d'autres autorités, est l'interlocuteur des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales. Il transmet au préfet de département, pour les installations de défense, les informations relatives aux servitudes d'utilité publique mentionnées au 1° de l' article R. 132-1 du code de l'urbanisme , ainsi que les informations relatives aux projets et opérations mentionnés au 2° du même article. Au titre de cette compétence, il a recours à l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent et peut le solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.
Questions fréquentes
Que dit l'article D5131-12 du Code de la défense ?
Le commandant de zone terre, sans préjudice des compétences attribuées en matière d'urbanisme à d'autres autorités, est l'interlocuteur des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales. Il transmet au préfet de département, pour les installations de défense, les informations relatives aux servitudes d'utilité publique mentionnées au 1° de l' article R. 132-1 du code de l'urbanisme , ainsi que les informations relatives aux projets et opérations mentionnés au 2° du même arti…
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