Article L1122-1 du Code de la défense
Texte de l'article
La composition et les modalités de convocation du conseil de défense et de sécurité nationale sont fixées par décret en conseil des ministres.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1122-1 du Code de la défense ?
La composition et les modalités de convocation du conseil de défense et de sécurité nationale sont fixées par décret en conseil des ministres.
Où trouver le texte officiel de l'article L1122-1 ?
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