Article L1335-1 du Code de la défense
Texte de l'article
Les armateurs de nationalité française sont tenus d'assurer les transports maritimes présentant un caractère d'intérêt national. Ces dispositions sont également applicables aux armateurs de nationalité étrangère de navires battant pavillon français.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1335-1 du Code de la défense ?
Les armateurs de nationalité française sont tenus d'assurer les transports maritimes présentant un caractère d'intérêt national. Ces dispositions sont également applicables aux armateurs de nationalité étrangère de navires battant pavillon français.
Où trouver le texte officiel de l'article L1335-1 ?
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