Article L2211-2 du Code de la défense
Texte de l'article
Dans les cas prévus à l'article L. 2212-1 , le blocage des biens mobiliers en vue de procéder à leur réquisition, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 2212-3 , L. 2212-4 et L. 2212-6 , peut être prescrit par décret en Conseil des ministres. Ce décret peut préciser l'autorité administrative ou militaire qu'il habilite à procéder à ces mesures.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2211-2 du Code de la défense ?
Dans les cas prévus à l'article L. 2212-1 , le blocage des biens mobiliers en vue de procéder à leur réquisition, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 2212-3 , L. 2212-4 et L. 2212-6 , peut être prescrit par décret en Conseil des ministres. Ce décret peut préciser l'autorité administrative ou militaire qu'il habilite à procéder à ces mesures.
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