Article L2339-11-1 du Code de la défense
Texte de l'article
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € :
1° Sans préjudice de l'application du code des douanes, le fait de contrevenir aux articles L. 2335-2 , L. 2335-3 , L. 2335-9 et L. 2335-10 et au I de l'article L. 2335-18 ;
2° Le fait de ne pas tenir ou de ne pas conserver durant le délai prévu le registre des exportations mentionné à l'article L. 2335-6 et le registre des transferts mentionné à l'article L. 2335-14 ;
3° Le fait de ne pas présenter le registre des exportations ou le registre des transferts aux agents visés à l'article L. 2339-1 à leur première demande ;
4° Le fait d'omettre, de manière répétée et significative, de renseigner une ou plusieurs des informations obligatoires des registres prévus aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2339-11-1 du Code de la défense ?
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € : 1° Sans préjudice de l'application du code des douanes, le fait de contrevenir aux articles L. 2335-2 , L. 2335-3 , L. 2335-9 et L. 2335-10 et au I de l'article L. 2335-18 ; 2° Le fait de ne pas tenir ou de ne pas conserver durant le délai prévu le registre des exportations mentionné à l'article L. 2335-6 et le registre des transferts mentionné à l'article L. 2335-14 ; 3° Le fait de ne pas présenter le registre des exportatio…
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