Article L2339-15 du Code de la défense
Texte de l'article
Le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'une quelconque des infractions prévues à l'article L. 2339-14 , indépendamment de la commission effective d'une telle infraction, est puni des peines prévues à ce même article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2339-15 du Code de la défense ?
Le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'une quelconque des infractions prévues à l'article L. 2339-14 , indépendamment de la commission effective d'une telle infraction, est puni des peines prévues à ce même article.
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