Article L2342-31 du Code de la défense
Texte de l'article
La vérification internationale porte sur :
1° Les installations déclarées par la France à l'Organisation. Elle comprend une inspection initiale, des inspections ultérieures et, le cas échéant, une vérification systématique et des visites mentionnées à l'article L. 2342-36 ;
2° Toute installation ou tout emplacement dans le cas d'une inspection par mise en demeure.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2342-31 du Code de la défense ?
La vérification internationale porte sur : 1° Les installations déclarées par la France à l'Organisation. Elle comprend une inspection initiale, des inspections ultérieures et, le cas échéant, une vérification systématique et des visites mentionnées à l'article L. 2342-36 ; 2° Toute installation ou tout emplacement dans le cas d'une inspection par mise en demeure.
Où trouver le texte officiel de l'article L2342-31 ?
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