Article L2342-5 du Code de la défense
Texte de l'article
Sont soumis à déclaration :
1° Par leur détenteur :
a) Les armes chimiques anciennes ;
b) Les autres armes chimiques détenues à la date du 18 juin 1998 ;
2° Par leur exploitant :
a) Les installations de fabrication, de stockage ou de conservation d'armes chimiques, les installations de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques ;
b) Les autres installations ou établissements conçus, construits ou utilisés principalement pour mettre au point des armes chimiques, y compris les laboratoires et les sites d'essais et d'évaluation ;
c) Les installations de destruction d'armes chimiques.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2342-5 du Code de la défense ?
Sont soumis à déclaration : 1° Par leur détenteur : a) Les armes chimiques anciennes ; b) Les autres armes chimiques détenues à la date du 18 juin 1998 ; 2° Par leur exploitant : a) Les installations de fabrication, de stockage ou de conservation d'armes chimiques, les installations de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques ; b) Les autres installations ou établissements conçus, construits ou utilisés principalement pour mettre au po…
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