Article L2342-6 du Code de la défense
Texte de l'article
Les armes chimiques fabriquées avant le 18 juin 1998 sont détruites dans des conditions définies par décret. Les armes chimiques et les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention de Paris fabriqués depuis le 18 juin 1998 à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sont saisis et mis sous scellés par l'autorité administrative. Sous réserve des mesures nécessitées par l'exécution des poursuites pénales, cette autorité fait procéder à leur destruction aux frais de leur détenteur.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2342-6 du Code de la défense ?
Les armes chimiques fabriquées avant le 18 juin 1998 sont détruites dans des conditions définies par décret. Les armes chimiques et les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention de Paris fabriqués depuis le 18 juin 1998 à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sont saisis et mis sous scellés par l'autorité administrative. Sous réserve des mesures nécessitées par l'exécution des poursuites pénales, cette autorité fait procéder …
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