Article L2342-83 du Code de la défense
Texte de l'article
Lorsqu'il a été constaté un manquement à une obligation de déclaration prévue par les articles L. 2342-12 , L. 2342-14 , L. 2342-15 et L. 2342-17 à L. 2342-19 ou lorsqu'il n'a pas été répondu à une demande d'information prévue par l'article L. 2342-51 , l'autorité administrative invite la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Passé ce délai et au vu des observations susmentionnées, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, prononcer une amende au plus égale à 75 000 euros. La décision de l'autorité administrative est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2342-83 du Code de la défense ?
Lorsqu'il a été constaté un manquement à une obligation de déclaration prévue par les articles L. 2342-12 , L. 2342-14 , L. 2342-15 et L. 2342-17 à L. 2342-19 ou lorsqu'il n'a pas été répondu à une demande d'information prévue par l'article L. 2342-51 , l'autorité administrative invite la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Passé ce délai et au vu des observations susmentionnées, l'autorité administrative peut, par u…
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