Article L2343-3 du Code de la défense
Texte de l'article
Nonobstant les dispositions de l'article L. 2343-2 , les services de l'Etat sont autorisés :
1° A transférer des mines antipersonnel en vue de leur destruction ;
2° A conserver ou transférer un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines et pour la formation à ces techniques, le nombre de mines détenues à ces fins ne pouvant excéder 5 000 à partir du 31 décembre 2000. Les services de l'Etat peuvent confier ces opérations à des personnes agréées.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2343-3 du Code de la défense ?
Nonobstant les dispositions de l'article L. 2343-2 , les services de l'Etat sont autorisés : 1° A transférer des mines antipersonnel en vue de leur destruction ; 2° A conserver ou transférer un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines et pour la formation à ces techniques, le nombre de mines détenues à ces fins ne pouvant excéder 5 000 à partir du 31 décembre 2000. Les services de l'Etat peuvent conf…
Où trouver le texte officiel de l'article L2343-3 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article L2343-3 du Code de la défense dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Votre cas concerne cet article ? Posez votre question à l'IA
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
