Article L2353-12 du Code de la défense
Texte de l'article
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2353-11 , tout préposé auquel a été confiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate la disparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les vingt-quatre heures la déclaration aux services de police ou de gendarmerie.L'omission de cette déclaration est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2353-12 du Code de la défense ?
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2353-11 , tout préposé auquel a été confiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate la disparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les vingt-quatre heures la déclaration aux services de police ou de gendarmerie.L'omission de cette déclaration est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
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