Article L4138-3 du Code de la défense
Texte de l'article
Les congés de maladie, d'une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, sont attribués en cas d'affection dûment constatée mettant le militaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l' article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite , le militaire conserve sa rémunération. Dans les autres cas, le militaire perçoit une rémunération réduite de 10 %, à l'exception des indemnités de résidence et pour charge de famille perçues en totalité.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4138-3 du Code de la défense ?
Les congés de maladie, d'une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, sont attribués en cas d'affection dûment constatée mettant le militaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l' article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite , le militaire conserve sa rémunération. Dans les autres cas, le m…
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