Article L4142-2 du Code de la défense
Texte de l'article
Le militaire qui sert à titre étranger est, quel que soit son grade, lié au service par un contrat d'engagement. Il souscrit le premier engagement en qualité de militaire du rang. Celui qui a servi en qualité d'officier dans une armée étrangère ou d'élève étranger d'une école militaire française peut être admis, par décret, comme officier à titre étranger.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4142-2 du Code de la défense ?
Le militaire qui sert à titre étranger est, quel que soit son grade, lié au service par un contrat d'engagement. Il souscrit le premier engagement en qualité de militaire du rang. Celui qui a servi en qualité d'officier dans une armée étrangère ou d'élève étranger d'une école militaire française peut être admis, par décret, comme officier à titre étranger.
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