Article L4144-1 du Code de la défense
Texte de l'article
I. - Le grade détenu dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi par le directeur départemental des finances publiques exerçant les fonctions de payeur général aux armées et les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées, pendant leur détachement, leur donne droit à l'attribution d'un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire générale. Ce grade ne confère de commandement qu'à l'intérieur du service d'emploi.
II. - Durant leur détachement, les articles L. 4111-1 à L. 4121-2 , les premier et deuxième alinéas de l'article L. 4121-3 , les articles L. 4121-4 et L. 4121-5 , L. 4121-7 à L. 4123-2 , L. 4123-4 , L. 4123-5 , L. 4123-8 , L. 4123-10 à L. 4123-18 , L. 4124-1 à L. 4132-1 , le 1° de l'article L. 4137-1 , les premier à huitième alinéas de l'article L. 4137-5 et les a à d, f et h du 1° de l'article L. 4138-2 sont applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4144-1 du Code de la défense ?
I. - Le grade détenu dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi par le directeur départemental des finances publiques exerçant les fonctions de payeur général aux armées et les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées, pendant leur détachement, leur donne droit à l'attribution d'un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire générale. Ce grade ne confère de commandement qu'à l'intérieur du service d'emploi. II. - Durant leur détac…
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