Article L4271-4 du Code de la défense
Texte de l'article
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3 , L. 2171-1 , L. 2171-2-1 , L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l' article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'être irrégulièrement absentée du poste auquel elle a été appelée à servir, constitue un abandon de poste passible des peines prévues à l' article L. 324-4 du code de justice militaire .
Questions fréquentes
Que dit l'article L4271-4 du Code de la défense ?
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3 , L. 2171-1 , L. 2171-2-1 , L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l' article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'être irrégulièrement absentée du poste auquel elle a été appelée à servir, constitue un abandon de poste passible des peines prévues à l' article L. 324-4 du code de justice militaire .
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