Article L6231-1 du Code de la défense
Texte de l'article
Pour l'application du présent code à Saint-Martin :
1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;
3° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ;
4° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;
5° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Martin ".
Questions fréquentes
Que dit l'article L6231-1 du Code de la défense ?
Pour l'application du présent code à Saint-Martin : 1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ; 3° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ; 4° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ; 5° Les mots : " dans chaque dépar…
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