Article R*1122-4 du Code de la défense
Texte de l'article
Le président du conseil de défense et de sécurité nationale peut, en outre, convoquer pour être entendue par le conseil, en formations plénière, spécialisées ou restreintes, toute personnalité en raison de sa compétence.
Questions fréquentes
Que dit l'article R*1122-4 du Code de la défense ?
Le président du conseil de défense et de sécurité nationale peut, en outre, convoquer pour être entendue par le conseil, en formations plénière, spécialisées ou restreintes, toute personnalité en raison de sa compétence.
Où trouver le texte officiel de l'article R*1122-4 ?
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