Article R*1311-33 du Code de la défense
Texte de l'article
Le préfet est responsable de la protection des personnes, de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général ainsi que des mesures relatives à la production, la réunion et l'utilisation des diverses catégories de ressources et à l'utilisation de l'infrastructure. Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues aux articles L. 2131-5 , L. 2215-1 , L. 3221-4 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales .
Questions fréquentes
Que dit l'article R*1311-33 du Code de la défense ?
Le préfet est responsable de la protection des personnes, de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général ainsi que des mesures relatives à la production, la réunion et l'utilisation des diverses catégories de ressources et à l'utilisation de l'infrastructure. Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues aux articles L. 2131-5 , L. 2215-1 , L. 3221-4 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales .
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