Article R*1411-11-32 du Code de la défense
Texte de l'article
Les conditions d'agrément des moyens de transport sont précisées par un arrêté non publié du ministre de la défense. Les moyens de transport sont équipés d'un matériel permettant le suivi des transports en temps réel par le ministère de la défense, dans des conditions précisées par le même arrêté.
Questions fréquentes
Que dit l'article R*1411-11-32 du Code de la défense ?
Les conditions d'agrément des moyens de transport sont précisées par un arrêté non publié du ministre de la défense. Les moyens de transport sont équipés d'un matériel permettant le suivi des transports en temps réel par le ministère de la défense, dans des conditions précisées par le même arrêté.
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