Article R*1411-11-6-1 du Code de la défense
Texte de l'article
I.-Pour garantir l'atteinte des objectifs fixés au dispositif de protection défini à l' article R. * 1411-11-2 , l'opérateur limite, autant que possible, le nombre de niveaux de sous-traitance.
II.-Le recours aux prestataires et à la sous-traitance est interdit pour certaines activités lorsqu'il est susceptible de nuire à la réalisation des objectifs fixés au dispositif de protection contre les actes malveillants ou hostiles définis par l'article R. * 1411-11-2. Ces activités sont définies par arrêté non publié du ministre de la défense.
Questions fréquentes
Que dit l'article R*1411-11-6-1 du Code de la défense ?
I.-Pour garantir l'atteinte des objectifs fixés au dispositif de protection défini à l' article R. * 1411-11-2 , l'opérateur limite, autant que possible, le nombre de niveaux de sous-traitance. II.-Le recours aux prestataires et à la sous-traitance est interdit pour certaines activités lorsqu'il est susceptible de nuire à la réalisation des objectifs fixés au dispositif de protection contre les actes malveillants ou hostiles définis par l'article R. * 1411-11-2. Ces activités sont définies par a…
Où trouver le texte officiel de l'article R*1411-11-6-1 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R*1411-11-6-1 du Code de la défense dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Votre cas concerne cet article ? Posez votre question à l'IA
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
