Article R1132-20 du Code de la défense
Texte de l'article
Le président du conseil d'administration est nommé par décret. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat de président du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat. Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de trois ans renouvelable une fois. La limite d'âge applicable au président du conseil d'administration est fixée à soixante-treize ans.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1132-20 du Code de la défense ?
Le président du conseil d'administration est nommé par décret. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat de président du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat. Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de trois ans renouvelable une fois. La limite d'âge applicable au président du conseil d'administration est fixée à soi…
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