Article R1142-19 du Code de la défense
Texte de l'article
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie déterminent, en tant que de besoin, les entreprises ou catégories d'entreprises auxquelles s'étend, en application de l'article L. 1141-2 , la compétence des organismes professionnels ou des services ou organismes mentionnés aux articles R. 1142-14 , R. 1142-16 et R. 1142-17 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R1142-19 du Code de la défense ?
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie déterminent, en tant que de besoin, les entreprises ou catégories d'entreprises auxquelles s'étend, en application de l'article L. 1141-2 , la compétence des organismes professionnels ou des services ou organismes mentionnés aux articles R. 1142-14 , R. 1142-16 et R. 1142-17 .
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