Article R1142-35 du Code de la défense
Texte de l'article
En outre-mer, le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1142-35 du Code de la défense ?
En outre-mer, le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.
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