Article R1143-3 du Code de la défense
Texte de l'article
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont nommés par décret sur le rapport du ministre intéressé. Le ou les hauts fonctionnaires adjoints sont nommés par arrêté du ministre intéressé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1143-3 du Code de la défense ?
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont nommés par décret sur le rapport du ministre intéressé. Le ou les hauts fonctionnaires adjoints sont nommés par arrêté du ministre intéressé.
Où trouver le texte officiel de l'article R1143-3 ?
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