Article R1337-21 du Code de la défense
Texte de l'article
La sous-répartition est faite :
1° Soit par le ministre chargé de l'industrie ou par le ministre de tutelle de l'activité dont relèvent les consommateurs ;
2° Soit par les services ou organismes désignés par le ministre chargé de l'industrie, par le ministre de tutelle de l'activité considérée ou par leurs délégués ;
3° Soit par les chambres de commerce ou de métiers et de l'artisanat ;
4° Soit, enfin, par des organisations professionnelles de ressort national ou régional agréées par le ministre chargé de l'industrie ou par son délégué. Dans ce dernier cas, la compétence et les obligations des organisations professionnelles s'étendent à l'ensemble des entreprises de la branche d'activité en cause, qu'elles soient ou non adhérentes. Les opérations de sous-répartition peuvent donner lieu à remboursement forfaitaire des frais qu'elles comportent. Les modalités de ce remboursement sont fixées, en tant que de besoin, par arrêtés conjoints des ministres chargés des finances et de l'industrie.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1337-21 du Code de la défense ?
La sous-répartition est faite : 1° Soit par le ministre chargé de l'industrie ou par le ministre de tutelle de l'activité dont relèvent les consommateurs ; 2° Soit par les services ou organismes désignés par le ministre chargé de l'industrie, par le ministre de tutelle de l'activité considérée ou par leurs délégués ; 3° Soit par les chambres de commerce ou de métiers et de l'artisanat ; 4° Soit, enfin, par des organisations professionnelles de ressort national ou régional agréées par le ministre…
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