Article R1521-1 du Code de la défense
Texte de l'article
I.-Les mesures de coercition prévues à l' article L. 1521-7 sont mises en œuvre après sommations. Elles comportent le ou les tirs d'avertissement et l'emploi de la force. L'emploi de la force désigne :
1° Les actions de vive force ;
2° Les tirs au but, lorsque le ou les tirs d'avertissement sont restés sans effet.
II.-Par dérogation aux dispositions du I, le tir au but peut directement être mis en œuvre, après les sommations, dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que le ou les tirs d'avertissement seraient de nature à compromettre la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l' article 1er de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales ;
2° Lorsque l'absence d'équipage et de passager à bord est établie.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1521-1 du Code de la défense ?
I.-Les mesures de coercition prévues à l' article L. 1521-7 sont mises en œuvre après sommations. Elles comportent le ou les tirs d'avertissement et l'emploi de la force. L'emploi de la force désigne : 1° Les actions de vive force ; 2° Les tirs au but, lorsque le ou les tirs d'avertissement sont restés sans effet. II.-Par dérogation aux dispositions du I, le tir au but peut directement être mis en œuvre, après les sommations, dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de…
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