Article R1521-4 du Code de la défense
Texte de l'article
Dans le cas où les sommations et, le cas échéant, le ou les tirs d'avertissement sont restés sans effet, le représentant de l'Etat en mer peut ordonner une action de vive force ayant pour but de contraindre le navire à l'arrêt ou au déroutement, ou d'en prendre le contrôle. Il en rend compte immédiatement au Premier ministre ainsi qu'aux ministres concernés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1521-4 du Code de la défense ?
Dans le cas où les sommations et, le cas échéant, le ou les tirs d'avertissement sont restés sans effet, le représentant de l'Etat en mer peut ordonner une action de vive force ayant pour but de contraindre le navire à l'arrêt ou au déroutement, ou d'en prendre le contrôle. Il en rend compte immédiatement au Premier ministre ainsi qu'aux ministres concernés.
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