Article R2151-5 du Code de la défense
Texte de l'article
Les personnes placées sous le régime du service de sécurité nationale sont tenues de rejoindre leur emploi habituel dans un délai maximum de trois jours à compter de leur information.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2151-5 du Code de la défense ?
Les personnes placées sous le régime du service de sécurité nationale sont tenues de rejoindre leur emploi habituel dans un délai maximum de trois jours à compter de leur information.
Où trouver le texte officiel de l'article R2151-5 ?
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