Article R2211-8 du Code de la défense
Texte de l'article
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 2211-2 et L. 2211-3 , le blocage d'un bien mobilier est également applicable à tous les éléments accessoires nécessaires à son fonctionnement et emporte, pour son propriétaire ou son détenteur, l'obligation d'en assurer la préservation pendant la durée de la mesure.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2211-8 du Code de la défense ?
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 2211-2 et L. 2211-3 , le blocage d'un bien mobilier est également applicable à tous les éléments accessoires nécessaires à son fonctionnement et emporte, pour son propriétaire ou son détenteur, l'obligation d'en assurer la préservation pendant la durée de la mesure.
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