Article R2221-2 du Code de la défense
Texte de l'article
La réquisition portant transfert temporaire de maîtrise d'un objet spatial, mentionnée au 2° de l' article L. 2221-1 , emporte l'exercice du droit d'usage de tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de cet objet, y compris, s'il y a lieu, celui des licences ou brevets, sans qu'aucun secret de fabrication puisse être opposé par l'opérateur spatial. L'autorité requérante et ses représentants sont tenus au secret professionnel pour tous les renseignements confidentiels dont ils peuvent avoir connaissance, notamment sur le fonctionnement de l'entreprise et les procédés techniques.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2221-2 du Code de la défense ?
La réquisition portant transfert temporaire de maîtrise d'un objet spatial, mentionnée au 2° de l' article L. 2221-1 , emporte l'exercice du droit d'usage de tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de cet objet, y compris, s'il y a lieu, celui des licences ou brevets, sans qu'aucun secret de fabrication puisse être opposé par l'opérateur spatial. L'autorité requérante et ses représentants sont tenus au secret professionnel pour tous les renseignements confidentiels dont ils peuvent avo…
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