Article R2221-6 du Code de la défense
Texte de l'article
A l'issue des réquisitions mentionnées au 2° de l' article L. 2221-1 , sont établis les mêmes documents que lors du transfert de la maîtrise de l'objet spatial, selon les modalités définies à l' article R. 2221-5 . A cette occasion, il est procédé à toute constatation utile pour déterminer les modifications intervenues dans l'état de l'objet spatial ou les éventuels dommages subis par celui-ci au cours de la réquisition.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2221-6 du Code de la défense ?
A l'issue des réquisitions mentionnées au 2° de l' article L. 2221-1 , sont établis les mêmes documents que lors du transfert de la maîtrise de l'objet spatial, selon les modalités définies à l' article R. 2221-5 . A cette occasion, il est procédé à toute constatation utile pour déterminer les modifications intervenues dans l'état de l'objet spatial ou les éventuels dommages subis par celui-ci au cours de la réquisition.
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