Article R2312-2 du Code de la défense
Texte de l'article
Le magistrat et le représentant désigné par le président de la Commission du secret de la défense nationale sont, par tous moyens, immédiatement informés de la désignation réalisée par le président.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2312-2 du Code de la défense ?
Le magistrat et le représentant désigné par le président de la Commission du secret de la défense nationale sont, par tous moyens, immédiatement informés de la désignation réalisée par le président.
Où trouver le texte officiel de l'article R2312-2 ?
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