Article R2322-1 du Code de la défense
Texte de l'article
Les règles relatives à la définition, aux moyens, aux conventions et à l'utilisation de la cryptologie sont définies par le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30 , 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2322-1 du Code de la défense ?
Les règles relatives à la définition, aux moyens, aux conventions et à l'utilisation de la cryptologie sont définies par le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30 , 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
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