Article R2342-31 du Code de la défense
Texte de l'article
En application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-16 , l'activité de commerce et de courtage à destination d'un Etat non partie portant sur des produits du tableau 3 est soumise à autorisation du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, pour le ministre chargé de l'industrie, après avis du service des biens à double usage. Cette autorisation, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est renouvelable.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2342-31 du Code de la défense ?
En application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-16 , l'activité de commerce et de courtage à destination d'un Etat non partie portant sur des produits du tableau 3 est soumise à autorisation du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, pour le ministre chargé de l'industrie, après avis du service des biens à double usage. Cette autorisation, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est renouvelable.
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