Article R2352-24 du Code de la défense
Texte de l'article
Les autorisations de production sont délivrées, après avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, par arrêté du préfet du département :
1° Où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe ;
2° Où est situé le siège social ou le domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile. A Paris, ces autorisations de production sont délivrées par arrêté du préfet de police. Elles peuvent ne porter que sur certaines opérations et sur certains produits explosifs et fixer une durée de validité limitée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2352-24 du Code de la défense ?
Les autorisations de production sont délivrées, après avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, par arrêté du préfet du département : 1° Où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe ; 2° Où est situé le siège social ou le domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile. A Paris, ces autorisations de production sont délivrées par arrêté du préfet de police. Elles peuvent ne porter que sur certaines opérations et sur certain…
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